Projet de loi de finances 2020 et TICGN, quelles conséquences pour vos factures de gaz ?

Projet de loi de finances 2020 et TICGN, quelles conséquences pour vos factures de gaz ?

4 novembre 2019

Le 22 octobre, l’Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances 2020.

Les impacts concernant la fiscalité du gaz naturel sont les suivants :

  • Harmonisation du régime fiscal du gaz naturel pour l’usage carburant et l’usage combustible. Dorénavant, les deux usages seront soumis à la même taxe, la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel). Pour rappel, le gaz combustible est actuellement taxé avec la TICGN, tandis que l’usage carburant est soumis à la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques) -voir tableau ici-bas-
  • Application de cette nouvelle taxe à partir du 1er janvier 2020. Le niveau de fiscalité reste inchangé. Par conséquent, les usages carburants conservent un tarif plus avantageux que les usages combustibles.
  • La TICGN est maintenue à 8,45 €/MWh pour le gaz combustible concernant l’année 2020. Il sera potentiellement fixé à 8,44 €/MWh à compter du 1er janvier 2021.
  • Suppression de l’exonération de la TICGN pour les clients qui achetaient du biogaz via le mécanisme des garanties d’origine française pour l’usage combustible. Maintien de l’exonération de la TICGN pour deux usages spécifiques du biogaz : l’usage du biogaz pour la cogénération et l’usage du biogaz en cas de fourniture directe au client final (sans injection dans le réseau).

 

En résumé, les taux annoncés dans l’article 17 du PLF 2020 sont :

 

Usage du produit Avec PLF2020 – Tarif TICGN (€/MWh) Actuellement
Carburant 5,23 TICPE à 8,80€/m3
Combustible 8,44 TICGN à 8,45 €/MWh

 

Le point de vue de Naturgy

 

La bonne nouvelle c’est qu’il n’y aura pas d’augmentation à prévoir sur les factures de gaz naturel des entreprises.

En effet, le PLF 2020 abandonne la progression de la trajectoire carbone prévue par le gouvernement fin 2018, qui visait une augmentation de la TICGN afin d’accélérer la réduction des émissions de CO2 selon les objectifs d’une neutralité carbone en 2050.

La mauvaise nouvelle se traduit par la fin de l’exonération de la TICGN pour la filière du biométhane qui aura pour conséquence de limiter les incitations économiques d’achat de biogaz.

Ces signaux fiscaux soulèvent des questions par rapport à la position du gouvernement sur la fiscalité « verte » :

  • Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il la trajectoire carbone, qui était une des actions de leur plan initial suite aux accords de Paris en 2015 ?
  • Comment le « Green Deal européen » annoncé par la nouvelle Présidente de la Commission européenne affectera les décisions françaises ?
  • Des nouveaux financements pour aider les entreprises à continuer la transition énergétique seront-ils mis en place ?
  • Le Projet de loi de finances 2020 doit être encore examiné par le Sénat avant la publication dans le Journal Officiel. L’évolution des décisions est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Nous vous informerons dès la promulgation de la loi.

 

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’Assemblée nationale.

 

 

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