Loi de finances 2020 : qu’est ce qui change suite à la promulgation de la loi ?

Loi de finances 2020 : qu’est ce qui change suite à la promulgation de la loi ?

31 janvier 2020

A la fin de l’année 2019, la loi de finances 2020 a été promulguée. Elle valide l’harmonisation du régime fiscal du gaz naturel.

Le projet de loi de finances 2020 (PLF2020) était le sujet de notre dernier flash info de novembre 2019 (cliquez ici). Récemment, la loi a été promulguée et quelques modifications ont été apportées. En voici un résumé.

Avec pour objectif une simplification administrative, l’usage carburant du gaz naturel est soumis à partir du 1er janvier 2020 à la TICGN, au lieu de la TICPE précédemment appliquée. Le taux de la TICGN applicable à cet usage est de 5,23 € par MWh (et non plus par m3).

Toutefois, le gouvernement est revenu sur deux décisions annoncées dans le projet initial :

  • Le niveau de taxation pour l’usage combustible
  • L’exonération pour la consommation de biogaz injecté sur le réseau

En effet, le taux de la TICGN pour l’usage combustible a été maintenu à 8,45 €/MWh pour cette année, et non pas 8,44 €/MWh comme annoncé dans le PLF2020.

De plus, la mutualisation de l’exonération du biogaz injecté dans le réseau pour toute consommation combustible, annoncée dans le PLF2020, ne sera pas appliquée. Seuls les acquéreurs de Garanties d’Origine (GO) françaises de biogaz pourront continuer à être exonérés de la TICGN.

 

Résumé du résultat de la promulgation du Projet de Loi de Finances 2020 concernant le gaz naturel :

 

Usage du produit

Loi des Finances 2020

ICGN (€/MWh)

PLF2020 TICGN

(€/MWh)

Précédemment

(avant 01/01/2020)

Carburant 5,53 5,53 TICPE à 5,80 €/m3
Combustible 8,45 8,44 TICGN à 8,45 €/MWh

 

 

Le point de vue de Naturgy 

 

Il n’y a pas d’impact sur la fiscalité du gaz naturel cette année.

Les taux d’imposition ont été maintenus tant pour l’usage combustible que carburant, seulement ce dernier est maintenant soumis au régime de la TICGN et sa déclaration se fait en MWh comme commenté.

Côté biogaz, le maintien cette année de l’exonération de la TICGN pour les consommateurs du gaz vert est une bonne nouvelle. En effet, les producteurs qui injectent du biogaz sur le réseau voient émerger à nouveau un intérêt pour leur production et les consommateurs de gaz vert à usage combustible pourront encore accéder à cette production, qui serait très onéreuse, voire inabordable, sans exonération.

Un bémol : ce contexte fiscal favorable au biogaz reste uniquement valable durant cette année.

 

Avec l’entrée en vigueur de la directive européenne RED II (Renewable Energy Directive II) à partir du 6 juin 2021, une série de modifications réglementaires du système français de GO du biogaz seront mises en place afin de le rendre conforme à la directive européenne et ces modifications interviendront dès cette année. De ce fait, il est peu probable que l’exonération de la TICGN pour la consommation de gaz vert soit maintenue pour l’année prochaine.

 

Par ailleurs, un système d’enchères de GO de biogaz, dans lequel l’Etat récupérera les GO créées par les producteurs et les mettra aux enchères, à l’instar de celui existant pour les GO d’électricité verte, sera mis en place à partir du 8 novembre 2020. D’autres réglementations supplémentaires complèteront ce nouveau cadre. Dans ce contexte, les producteurs et les consommateurs de biogaz devront s’adapter à nouveau l’année prochaine aux annonces en matière fiscale et réglementaire.

L’ambition de la Programmation Pluriannuel de l’Energie (PPE) est d’amener la production annuelle de biogaz à 6 TWh en 2023 et entre 14 et 22 TWh pour 2028.

Toutefois, la PPE est actuellement soumise à consultation.

Espérons que la nouvelle réglementation soit cohérente avec ces objectifs, d’autant plus que l’émergence de cette filière représente un levier dans la poursuite de la neutralité carbone, objectif prioritaire de la stratégie énergétique tant au niveau européen que français.

Nous vous tiendrons au courant des évolutions dans ce sens.

 

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