Facture de gaz au 1er avril 2020 : quels changements ?

Facture de gaz au 1er avril 2020 : quels changements ?

15 avril 2020

La CRE a fixé le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga.

Evolution du terme stockage

 

GRTgaz est chargé, depuis le 1er avril 2018, de collecter la compensation stockage auprès des expéditeurs utilisant son réseau, puis de la reverser aux opérateurs de stockage.

Cette compensation stockage a vocation à équilibrer les écarts entre les revenus autorisés des opérateurs de stockage et les revenus que tirent ces derniers de la commercialisation aux enchères de leurs infrastructures.

Elle est perçue via un terme tarifaire dédié, dit terme stockage, intégré dans le tarif d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga. Son niveau est fixé annuellement par une délibération de la CRE afin de prendre en compte les résultats des enchères des opérateurs de stockage pour l’année concernée.

Ce terme stockage est appliqué à l’assiette de chaque expéditeur qui dépend de la modulation hivernale de chacun des clients consommateurs de son portefeuille raccordés au réseau de distribution de gaz.

 

La délibération du 23 janvier 2020 de la CRE souligne qu’à partir du 1er avril 2020 :

 

  • la compensation à percevoir du 1er avril au 31 décembre 2020 s’élève à 130 M€ ;
  • la valeur prévisionnelle de l’assiette de collecte sur cette période s’élève à 1653 GWh/j. Le terme stockage applicable à partir du 1er avril 2020 est en conséquence fixé à 78,63 €/MWh/j/an.

A noter : le terme stockage était de 213,46 €/MWh/j/an en 2019, il a donc baissé de 63% pour l’année gazière à venir.

Cette nouvelle valeur reflète plus justement les prix de marchés et parait plus représentative des niveaux qui pourraient être définis dans les années à venir.

Mise en place d’une capacité interruptible

 

Suite aux délibérations de la CRE du 24 juillet 2019 et du 12 décembre 2019, depuis le 1er avril 2020, le délestage ne permet plus d’avoir une suppression totale de la compensation stockage dans les factures de gaz naturel.

Il est néanmoins possible de limiter les coûts de stockage pour un site donné et ainsi de réduire la compensation stockage en signant un contrat d’interruptibilité avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD).

 

Les conditions de souscription sont les suivantes :

 

  • Le site doit être télé-relevé quotidiennement (fréquence JJ) ;
  • La CAR du PDL doit être supérieure à 5 GWh/an ;
  • La capacité d’acheminement (CJA ou CJN) doit être supérieure à 40 MWh/j.
  • Si les conditions ci-dessus sont respectées, il est alors possible de choisir une consommation journalière plafond (CPL), qui doit être inférieure d’au moins 40 MWh/jour à la capacité d’acheminement souscrite du site, pour l’année gazière (1er avril N au 31 mars N+1).

A savoir : 

  • La capacité interruptible aura un impact à la baisse sur les coûts de stockage pour les consommateurs avec le tarif T4, TP et T3 à relève journalière du fait du changement du mode de calcul de la modulation hivernale.
  • L’interruptibilité souscrite au 1er avril 2020 s’appliquera de manière rétroactive sur les 3 dernières années.
  • La CPL ne pourra pas être modifiée en cours d’année.

Les chargés d’affaires Naturgy se tiennent à disposition de leurs clients et les accompagnent dans tous ces changements.

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