Gestion de vos préférences sur les cookies

Nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

Cette fonctionnalité dépose des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord.

Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

Cookies de mesure d’audience : Google Analytics

Capacité interruptible et stockage de gaz naturel : zoom sur ces dispositifs complexes

Capacité interruptible et stockage de gaz naturel : zoom sur ces dispositifs complexes

26 juin 2020

Suite aux délibérations de la CRE du 24 juillet 2019 et du 12 décembre 2019, les consommateurs de gaz naturel ont maintenant la possibilité de mettre en place une capacité interruptible, activable à la demande par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) et permettant de limiter les coûts de stockage, pour un site donné. Celle-ci est actée par la signature d’un contrat d’interruptibilité entre le GRD et le titulaire du contrat de fourniture de gaz naturel.

Quelles sont les conditions de souscription au contrat d’interruptibilité ?

  

Pour souscrire à un contrat d’interruptibilité, il faut que :

  • le site soit en télé-relevé quotidiennement (fréquence JJ)1 ;
  • la CAR2 du PDL soit supérieure à 5 GWh/an ;
  • la capacité d’acheminement (CJA ou CJN)3 soit supérieure à 40 MWh/j.
Si ces conditions sont respectées, le consommateur de gaz peut choisir une consommation journalière plafond (CPL)4 pour l’année qui va du 1er avril N au 31 mars N+1 (sans possibilité de modification en cours d’année).

Cette CPL doit être inférieure d’au moins 40 MWh/jour à la capacité d’acheminement souscrite du site.

La signature du contrat engage le client signataire à faire baisser sa consommation en dessous de cette CPL, en moins de 24h, si le GRD le lui demande (via un ordre d’activation). Cette baisse de consommation demandée peut aller de 24h à 240h d’affilée, avec un maximum de 240h/an, et son non-respect entrainera le paiement de pénalités.

Le contrat d’interruptibilité est valable entre le 1eravril qui suit sa date de signature et le 31 mars de l’année suivante.

 

Le consommateur répond aux conditions de souscription,

que se passe-t-il ?

 

Dans le cas où un ou plusieurs sites d’un consommateur respectent les conditions de souscription du dispositif, si ce n’est pas déjà fait, le GRD le contactera dans les prochains jours pour les 2 sujets suivants :

  • l’enquête de délestabilité
  • le contrat d’interruptibilité

Il faudra alors répondre à cette enquête sur le portail dédié de GRDF. La réalisation d’un « test à blanc » sera en suivant réalisé et sa réussite conditionne l’agrément par le GRD.

Les modalités d’agrément (test à blanc) sont les suivantes :

 

  • Envoi par le GRD d’un SMS et d’un e-mail à chacun des 2 «contacts sites» désignés dans le contrat. Une réponse est attendue sous 12h, sinon relance par le GRD ;
  • Si aucun des deux contacts n’a pas répondu 12h après la relance, le contrat n’est pas validé par le GRD.

Quels effets sur le stockage ?

 

Cette capacité interruptible aura un impact à la baisse sur les coûts de stockage. En effet, depuis du 1er avril 2020, le coût de stockage est égal au terme de compensation stockage multiplié par la modulation client, qui prend en compte l’interruptibilité, pour les sites T4, TP et T3 à relève journalière (rappel des options tarifaires ci-après). Au vu de la modalité de calcul, une interruptibilité signée à partir d’avril 2020 amènera une réduction des coûts de stockage seulement à partir d’avril 2022.

 

Naturgy a élaboré une documentation complète et enrichie sur la mise en place d’une capacité interruptible et son impact sur les coûts de stockage. Un schéma très synthétique et simple aidera tout consommateur de gaz naturel à savoir s’il est éligible ou non au contrat d’interruptibilité en répondant à de simples questions.

 

Définitions des options tarifaires des GRD

 

3 options T1/T2/T3 de type binôme

Ces options comprennent chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées :

  • T1: consommation annuelle de 0 à 4 MWh.
  • T2: consommation annuelle de 4 à 300 MWh.
  • T3: consommation annuelle de 300 MWh à 5 GWh.

 

1 option T4 de type trinôme

Cette option est pour les consommateurs ayant une consommation annuelle supérieure à 5 GWh et elle comprend :

  • un abonnement,
  • un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite,
  • un terme proportionnel aux quantités livrées.

Pour les grands consommateurs ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport, il existe une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP) de type trinôme, comprenant :

  • un abonnement,
  • un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite,
  • un terme proportionnel à la distance à vol d’oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Ce terme est affecté d’un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune du point de livraison concerné.
Notes de bas de page : 

  • 1JJ : consommateur ayant une fréquence de relève journalière
  • 2CAR : Capacité Annuelle de Référence (exprimée en MWh/an).
  • 3 CJA : Capacité Journalière Annualisée (exprimée en MWh/jour). / CJN : Capacité Journalière Normative (exprimée en MWh/jour).
  • 4 CPL : Consommation Journalière Plafond (exprimée en MWh/jour). Il s’agit de la consommation maximale journalière que le client s’engage à ne pas dépasser en cas d’activation de l’interruption.