Gestion de vos préférences sur les cookies

Nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

Cette fonctionnalité dépose des cookies permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord.

Vous pouvez vous informer sur la nature des cookies déposés, les accepter ou les refuser soit globalement pour l’ensemble du site et l’ensemble des services, soit service par service.

Cookies de mesure d’audience : Google Analytics

Tout comprendre sur les prochaines évolutions du système de garanties d’origine pour le biogaz

Tout comprendre sur les prochaines évolutions du système de garanties d’origine pour le biogaz

20 juillet 2020

De plus en plus soucieux de leur impact sur la planète, les consommateurs se penchent sur l’utilisation d’une énergie renouvelable. Quel avenir pour le gaz vert ?

Qu’est-ce que le biogaz ?

 

Le biogaz en France jouit d’une sensibilité et d’un intérêt croissant auprès des consommateurs mais également des producteurs. La filière biogaz contribue largement aux objectifs de la transition énergétique pour une croissance verte.

Sa production provient de la méthanisation faite à partir de l’installation de méthaniseurs capables d’utiliser différentes sources d’intrants tels que la biomasse, les déchets urbains ou encore les résidus de traitement des eaux usées.

Une fois produit, le biogaz a deux issues pour sa consommation :

  • il est injecté dans le réseau de gaz naturel – on le nomme alors biométhane ;
  • il est consommé directement sur le lieu de production (GNV ou cogénération par exemple).

Comment garantir au consommateur que son gaz est vert ?

 

Un système de Garanties d’Origine (GO) a été mis en place afin d’assurer la traçabilité du biométhane injecté. En effet, pour chaque mégawattheure de biogaz français injecté sur les réseaux de gaz naturel, une garantie d’origine est émise. Elle précise :

 

  • le lieu de production
  • les détails techniques de l’installation
  • la capacité de production
  • le lieu d’injection
  • les déchets utilisés

En 2012, un Registre des Garanties d’Origine (RGO) a été créé afin d’enregistrer les acteurs et gérer leurs opérations (émissions, transferts et utilisations-annulations).

Étape 1

Le fournisseur conclu un contrat d’achat de biogaz sur 15 ans avec un producteur et reçoit les GO.

Étape 2

Le fournisseur propose ses GO à son client qui souhaite acheter et consommer du gaz vert.

Étape 3

Le fournisseur déclare le volume de GO vendu à son client dans le RGO.

Étape 4

Le client obtient une attestation de consommation de biogaz à son nom.

Étape 5

Le RGO soustrait les GO utilisées afin qu’elles ne soient plus réutilisables.

Fiscalité du biogaz en France

 

La consommation de gaz naturel est soumise à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Pour l’usage combustible, la TICGN s’élève à 8,45 €/MWh pour l’année 2020. Cette taxe intègre une composante carbone car l’utilisation du gaz comme combustible libère des émissions de dioxyde de carbone dans l’atmosphère.

La consommation de biogaz produite en France à usage combustible, et donc associée à l’achat des garanties d’origine françaises, est, quant à elle, exonérée de la TICGN.

À noter : 

 

Ce système d’attribution des GO est actuellement révisé et des modifications importantes sont en discussion auprès du gouvernement.

La consommation d’électricité stagne depuis une dizaine d’année mais en 2019, on constate une légère baisse de 0,5 %. En cause : 

  • Un ralentissement de la croissance économique et démographique
  • Des actions en faveur de la transition énergétique dans les secteurs du bâtiment et des équipements
  • Des mouvements sociaux

Pour la partie production, l’indisponibilité de certaines centrales a fait baisser le nucléaire de 3,5 %. En parallèle, avec la hausse des prix du carbone, le charbon est quant à lui en chute libre à -72 %. Ces aléas profitent au gaz naturel qui progresse de 24 % et à l’éolien qui croit de 21 %. La bioénergie et le solaire progressent toujours mais n’obtiennent chacun qu’une part de 10 % environ dans la production. 

Nouveaux décrets concernant le biogaz : zoom sur les grands thèmes de discussion

 

L’objectif national d’atteindre la neutralité carbone en 2050 est renforcé par le Green New Deal européen et par le plan de relance économique de la France qui exigent une révision intégrale et profonde de l’ensemble de la sphère énergétique. Sa répercussion sur la filière biogaz en France impacte les sujets suivants :

 

Maintien de l’exonération de la TICGN

Une des grandes questions concerne la fiscalisation. L’année dernière, le Projet de loi de finances (PLF) 2020 envisageait de restructurer cette fiscalité.

L’exonération de la TICGN telle que proposée était  « forfaitisée », c’est-à-dire répartie sur l’ensemble des consommateurs de gaz naturel, qui se traduisait par une baisse de la TICGN, passant de 8,45 €/MWh à 8,44 €/MWh, pour tous les consommateurs de gaz naturel. Cette disposition n’a finalement pas été maintenue dans la publication de loi de finances laissant l’exonération toujours possible par l’achat direct de garanties d’origine.

Néanmoins, la proposition pourrait refaire surface dans le PLF 2021. Affaire à suivre…

 

Mise aux enchères

La promulgation de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 introduit une réforme des garanties d’origine du biogaz dans son article 50. Cet article établit la mise en place d’un système d’enchères. A partir du 9 novembre 2020, les garanties d’origines associées aux contrats d’achat entre le producteur et le fournisseur seront mises aux enchères par l’Etat, qui en deviendra le bénéficiaire.

Cela implique la coexistence de deux « types » de garanties d’origine. Les GO correspondant aux contrats producteur-fournisseur signés avant cette date, lesquelles seront encore émises au bénéfice du fournisseur et les GO des contrats postérieurs à cette date, qui seront émises au bénéfice de l’Etat et mises aux enchères.

Toutefois, le calendrier de la mise en opération du système d’enchères sera probablement retardé car impacté par l’urgence sanitaire.

 

Prix des garanties d’origine

Actuellement, le prix des garanties d’origine est le résultat de négociations bilatérales entre le producteur et le fournisseur qui établissent ensemble un contrat d’achat.

Pour la consommation du client final, si l’usage du biogaz injecté sur le réseau est un usage combustible, le dispositif actuel prévoit que les fournisseurs reversent 75 % de la valorisation des garanties d’origine lors de la vente de gaz renouvelable à leurs clients consommateurs. Cette réversion est allouée à la Caisse des dépôts et consignations.

Néanmoins, avec l’entrée en opération du système d’enchères par l’Etat, les prix des garanties d’origines biogaz seront déterminés par l’offre et la demande.

Par conséquent, les prix pour le client final divergeront en fonction de l’ancien ou du nouveau système proposé. En d’autres termes, si l’achat des garanties d’origine est réalisé sur l’ancien système (soumis à la réversion de 75% sur la valorisation) ou si l’achat est réalisé sur le nouveau système d’enchères, le prix pour le client final sera différent.

Des réflexions sur ce sujet sont actuellement en cours. La filière souhaite que les évolutions prochaines apportent un lien d’harmonisation des prix entre les deux systèmes, afin d’éviter les déséquilibres.

 

Durée de validité des garanties d’origine

La validité des GO du biogaz passera de 24 mois à 12 mois à partir du 9 novembre 2020.

 

Échanges des garanties d’origines européennes

À compter du 30 juin 2021, les garanties d’origine provenant d’états membres de l’Union européenne (UE) seront reconnues dans le registre des garanties d’origines français. Les importations de GO européennes et les exportations des GO françaises seront alors possibles.

Pour conclure, le système de garanties d’origine est un dispositif complexe en cours de réforme en ce moment. Son fonctionnement sera concrétisé prochainement avec la publication officielle des décrets qui compléteront le cadre posé par la loi énergie-climat.

Par ailleurs, ce cadre doit également être conforme à la directive de l’UE sur les énergies renouvelables (RED II) dont l’objectif cible la neutralité carbone à l’horizon 2050.

  

Lien entre les quotas de CO2 et les garanties d’origine biogaz

Ce sujet est également en discussion tant à l’échelle de la Commission européenne qu’au sein du ministère de la transition écologique afin de clarifier la situation sur les industriels qui sont soumis au système d’échange de quotas de CO2 (SEQE) et qui pourraient utiliser les garanties d’origine biogaz dans leurs déclarations d’émissions.