Biogaz : quelles sont les évolutions récentes et futures ?

Biogaz : quelles sont les évolutions récentes et futures ?

25 février 2021

Des changements règlementaires se sont succédé durant l’année 2020, modifiant drastiquement le panorama de la filière du biogaz. Faisons le point sur ces changements.

Fin de l’exonération de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour le biométhane1

 

Annoncé dès 2019 puis reporté pour finalement n’être appliqué que dans la Loi de finances 2021, les consommations de biométhane à usage combustible, via l’achat des garanties d’origine (GO), ne sont plus exonérées de la TICGN depuis le 1er janvier 2021.

Toutefois, le gouvernement a prévu de faire bénéficier à l’ensemble des consommateurs de gaz à usage combustible, le biogaz qui sera injecté dans le réseau. Cela se traduit par une réduction forfaitaire du tarif de la TICGN correspondant à la proportion de biométhane injecté dans les réseaux lors de la deuxième année précédant l’exigibilité de la taxe. A titre d’exemple, le biométhane injecté en 2019 (1,2 TWh PCSI) a représenté 0,26% du gaz naturel consommé en 2019 (479 TWh). Cela correspond à une réduction forfaitaire de 0,02 €/MWh de la TICGN, qui est donc passée de 8,45 €/MWh PCS à 8,43 €/MWh PCS au 1er janvier 2021.

Par ailleurs, le tarif de la TICGN sera révisé annuellement afin de prendre en compte l’évolution des volumes additionnels d’injection de biométhane sur le réseau. Au mois d’octobre 2020, selon GRDF, l’injection de biométhane sur les réseaux avait déjà doublé de volume par rapport à 2019 et représentait 2,5 TWh. Par conséquent, une nouvelle réduction de la TICGN pour le gaz naturel à usage combustible se profile et serait donc appliquée dans la Loi de finances 2022.  

Révision du tarif d’achat du biométhane injecté sur les réseaux

 

La révision à la baisse du tarif d’achat du biométhane injecté sur les réseaux (annoncée dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en avril 2020) a été actée dans l’arrêté du 23 novembre 2020. Ce dernier a été accompagné d’un décret, publié le même jour, qui modifie également le cadre contractuel de l’obligation d’achat. Les deux textes sont entrés en vigueur le lendemain de leur publication.  

Un nouveau critère de taille limite les contrats avec obligation d’achat. Seuls les projets dont la capacité maximale de production est inférieure ou égale à 300 normo mètre cube par heure (Nm3/h), pourront bénéficier des contrats d’achat. Les installations plus grandes devront candidater à un appel d’offres. De même, l’augmentation de la taille du projet est aussi limitée à 30% du niveau initialement prévu dans le contrat.

Concernant les tarifs, l’arrêté susmentionné prévoit une baisse qui, en fonction du type d’installation, représenterait entre 1% et 15% par rapport aux tarifs précédents. Toutefois, cette réduction pourrait être moins importante en fonction du type d’installation puisque des primes sont appliquées pour les effluents d’élevage, ou pour les eaux usées ou encore pour les raccordements. Par conséquent, pour les projets intégrant des effluents agricoles, la baisse du tarif est limitée à moins de 5%.

L’arrêté introduit également une dégressivité trimestrielle qui s’appliquera en fonction de deux critères : la date de signature du contrat et la réalisation des objectifs de développement de la filière biométhane. Cette dégressivité représenterait une baisse annuelle du tarif de 2%.

Ces nouvelles dispositions provoquent une baisse importante des revenus pour les producteurs de biométhane. Cependant, le gouvernement estime que la filière est suffisamment mature pour supporter un soutien de l’Etat moins important.

De plus, les engagements financiers de l’Etat pour soutenir le biométhane représentent 9,7 milliards d’euros d’ici à 2028, ce qui permettra de respecter l’objectif de la PPE d’atteindre entre 7% et 10% de biogaz dans la consommation de gaz en 2030.

Modification du cadre réglementaire des Garanties d’Origine (GO) du biogaz

 

Nous avions réalisé un article complet sur les évolutions du système de garanties d’origine pour le biogaz l’été dernier. Dans cet article, nous indiquions que la loi Energie et Climat du 8 novembre 2019 annonçait la réduction de la durée de vie des GO ainsi que la mise en place d’un système d’enchères des GO et des échanges de GO européennes entre les Etats membres de l’UE.

Nous attendions cependant un décret qui devait préciser le fonctionnement et détailler l’application de toutes ces nouvelles règles. Ce décret est sorti le 24 décembre 2020 et donne les précisions suivantes :

 

Réduction de la durée de vie des GO :

 

Toutes les nouvelles GO émises à partir du 9 novembre 2020 ont une durée de vie plus courte. En effet, elle passe de 24 mois à 12 mois.

 

Reconnaissance des GO de biogaz des autres Etats membres de l’Union européenne

 

A compter du 30 juin 2021, les GO des autres Etats membres de l’UE seront reconnues et échangées sur le Registre des garanties d’origine (RGO). Sur ce registre, des opérations d’importation et d’exportation pourront être conduites par les propriétaires de comptes.

 

Mise aux enchères des GO2 

 

Dès le 9 novembre 2020, les GO émises seront transférées à l’Etat pour la mise aux enchères et ne seront plus vendues directement par les producteurs de biométhane aux fournisseurs de gaz naturel.

Un compte au nom de l’Etat sera créé sur le RGO et sur lequel seront inscrites toutes les installations bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou d’un contrat d’appel d’offres.

Cette réglementation impose une segmentation de la commercialisation de GO et une coexistence de deux types de GO :

Contrats réalisés avant le 9 novembre 2020

Propriétaire des GO : producteurs vendent aux fournisseurs.

Prix : déterminé dans les contrats d’achat producteur/fournisseur sur 15 ans.

Contrats réalisés après le 9 novembre 2020

GO vendues aux enchères

Bénéficière : l’Etat

Prix : déterminé par l’offre et la demande

Fonctionnement des enchères :

 

Le ministre chargé de l’énergie, en concertation avec la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), précisera les conditions générales de la mise aux enchères lors du lancement. Toutefois, le décret du 24 décembre 2020 décrit les principales lignes :

 

  • La fréquence des enchères ne pourra être ni inférieure à un mois ni supérieure à six mois.
  • Un prix minimal de vente sera fixé et les offres en dessous du prix de réserve seront éliminées.
  • Les titulaires d’un compte sur le registre national des GO pourront participer aux enchères.
  • Les volumes seront attribués par ordre décroissant des prix.
  • Les GO seront vendues par lot, détaillant la zone géographique et le type d’installation.

Les prochaines évolutions attendues

 

Dispositifs extrabudgétaires :

 

Des dispositifs hors budget de l’Etat pour soutenir la filière biométhane sont actuellement à l’étude afin d’aligner le développement de la filière avec l’objectif de neutralité carbone en 2050, fixé dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNCB).

Pour le secteur gazier, l’objectif de neutralité carbone se décline par une offre de gaz 100% renouvelable à l’horizon 2050. Afin de se doter des moyens pour y parvenir, des financements complémentaires au budget de l’Etat (obligation d’achat et appel d’offres) seront nécessaires.

 

Certificats verts (CV) :

 

Une consultation publique est actuellement ouverte détaillant un dispositif de certificats verts. Ce dispositif consisterait à imposer aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de production des CV proportionnelle à la taille de leurs portefeuilles.

Sous ce dispositif, les fournisseurs devraient donc soit produire directement du biométhane, soit acheter des CV auprès des producteurs.

Par ailleurs, les producteurs pourraient vendre séparément la molécule de biométhane et les CV. Ces derniers représentent donc une source de revenus supplémentaires pour les producteurs.

La consultation restera ouverte jusqu’au 26 février. Le parcours de ce dispositif est à son début mais nous pourrons attendre des évolutions au cours de cette année.

 

Projet Méthaneuf

 

Ce dispositif cherche à soutenir la production de biométhane par les promoteurs immobiliers dans le cadre des projets de construction de logements neufs. Ceci en associant le développement de la production locale de biométhane avec le développement de nouveaux logements.

 

Reconnaissance des GO biométhane dans le marché de quotas européens EU-ETS

 

Un éclaircissement sur le lien entre la GO du biogaz et le système européen d’échanges de quotas de gaz à effet de serre est toujours étudié.

L’objectif des travaux actuels est de définir dans quelles mesures les GO biogaz achetées par les industriels peuvent être utilisées pour réduire leurs obligations d’achat de quotas d’émissions.

Des révisions sur les textes législatifs européens et français sont en cours. Une des pistes d’avancement propose que les critères de durabilité des installations de production de biogaz, soient intégrés dans le registre et dans les certificats de GO. En conséquence, grâce à l’achat des GO, les industriels pourront  justifier une baisse des leurs émissions de gaz à effet de serre

Aucun agenda n’a encore été fixé sur ce sujet mais les travaux ont commencé et nous attendons des avancements cette année.

Sources :

 

  • 1 Amendement Assemblée Nationale 8 octobre 2020 – BIP 20.10.2020
  • 2 Loi Energie Climat du 8 novembre 2019 : 2 décrets 24 décembre 2020 (relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L.446-2 ou L.446-5 du code de l’énergie en cas d’émission par le producteur d’une GO

 

 

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