Nouveaux tarifs et coûts de stockage : qu’est-ce qui change au 1er avril 2021 ?

Nouveaux tarifs et coûts de stockage : qu’est-ce qui change au 1er avril 2021 ?

15 mars 2021

Evolution règlementaire des tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel 

 

Suite à la délibération 2020-294 de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en date du 8 décembre 2020, les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel à appliquer par les gestionnaires du réseau de transport (GRTgaz/Teréga) ont été approuvés.

Ainsi, à partir du 1er avril 2021, tous les fournisseurs de gaz naturel procéderont à l’adaptation des conditions contractuelles applicables pour tenir compte de ces nouveaux tarifs.

 

Récapitulatif de l’évolution des principaux termes :

 

  GRT Gaz
  Tarif 2020 Tarif 2021 Evolution (%)
Part Fixe (€/an) 6490,8 6388,11 -1,58%
TCS (€/MWh/j/an) 94,73 93,56 -1,24%
TCR (€/MWh/j/an) 84,53 83,19 -1,59%
TCL – Livraison site transport (€/MWh/j/an) 33,64 33,11 -1,58%
TCL – Livraison PITD (€/MWh/j/an) 49,66 48,87 -1,59%

 

  Teréga
  Tarif 2020 (€/an) Tarif 2021 (€/an) Evolution (%)
Part Fixe (€/an) 3197,33 3237,64 1,26%
TCS (€/MWh/j/an) 94,73 93,56 -1,24%
TCR (€/MWh/j/an) 79,77 80,78 1,27%
TCL – Livraison site Transport (€/MWh/j/an) 28,91 29,27 1,25%
TCL – Livraison PITD (€/MWh/j/an) 52,23 52,89 1,26%

Stockage, qu’est-ce qui change ?

 

Rappel sur la compensation stockage

 

GRTgaz est chargé, depuis le 1er avril 2018, de collecter la compensation stockage auprès des expéditeurs utilisant son réseau, puis de la reverser aux opérateurs de stockage.

Cette compensation stockage a pour vocation d’équilibrer les écarts entre les revenus autorisés des opérateurs de stockage et les revenus que tirent ces derniers de la commercialisation aux enchères de leurs infrastructures.

Elle est perçue via un terme tarifaire dédié, dit terme stockage, intégré dans le tarif d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga. Son niveau est fixé tous les ans, avant le 31 mars, par une délibération de la CRE afin de prendre en compte les résultats des enchères des opérateurs de stockage pour l’année concernée.

 

Calcul du niveau du terme tarifaire stockage 

 

Le terme tarifaire est exprimé en €/MWh/j/an et correspond au rapport entre le montant de la compensation à percevoir par les opérateurs de stockage et l’assiette de perception de la compensation.

Compte tenu des résultats du 2.1 et 2.3.1 de la délibération complète de la CRE :

  • la compensation à percevoir du 1eravril au 31 décembre 2021 s’élève à 308,5 M€ ;
  • la valeur prévisionnelle de l’assiette de collecte sur cette période s’élève à 1 667 GWh/j.

 

Le terme tarifaire stockage applicable à partir du 1eravril 2021 est en conséquence fixé à 185,11 €/MWh/j/an. Il est en nette hausse par rapport au niveau du 1eravril 2020 mais son niveau est légèrement inférieur à la moyenne des 3 dernières années.

 

  2018 2019 2020 2021
Terme tarifaire stockage au 1er avril 297,06 213,46 78,63 185,11

 

Ce terme tarifaire est multiplié par la modulation hivernale du site présent dans le portefeuille du fournisseur au 1er jour de chaque mois.

La modulation hivernale est calculée tous les mois car le tarif, le profil ou la CAR peuvent évoluer.

Pour en savoir plus sur le calcul de la modulation hivernale, consultez la délibération de la CRE, page 36, point 7.2.2.2.

 

Sites transport nouvellement intégrés à la compensation stockage

 

A partir du 1er avril 2021, les sites transport devront s’acquitter de la compensation stockage au même titre que les sites distribution. Jusqu’alors, bien qu’ils bénéficient de la sécurité d’approvisionnement, les sites transport ne participaient pas à ce financement.

Comment limiter les coûts de stockage ?

 

Depuis décembre 2019, les consommateurs de gaz naturel ont maintenant la possibilité de mettre en place une capacité interruptible, activable à la demande par le Gestionnaire de Réseau et permettant de limiter les coûts de stockage, pour un site donné et ainsi réduire son impact sur leurs factures de gaz naturel.

Cette capacité interruptible est actée par la signature d’un contrat d’interruptibilité entre le gestionnaire de réseau et le titulaire du contrat de fourniture de gaz naturel.

 

Interruptibilité garantie

 

Il s’agit de l’interruptibilité historique qui oblige les clients signataires d’un contrat d’interruptibilité avec le GRT d’interrompre leur consommation de gaz à la demande du GRT.

Le volume total maximum de ces contrats d’interruptibilité varie selon le GRT :

  • Pour les contrats conclus avec GRTgaz, il s’agit de 48 000 MWh/jour
  • Pour les contrats conclus avec Teréga, 2 000 MWh/jour

 

A noter :

Ce contrat d’interruptibilité ne permet pas de réduire sa compensation stockage mais offre en revanche une rémunération de l’ordre de 80 €/(MWh/jour) par an de capacité interruptible.

 

 

Interruptibilité secondaire

 

Ce contrat d’interruptibilité est moins contraignant et plus largement accessible car il permet à la fois aux GRT et aux GRD de contractualiser des capacités interruptibles, sans rémunération.

Ce contrat nécessite d’être interruptible a minima de 40 MWh/jour et il engage le client signataire à faire baisser sa consommation en moins de 24h, si le gestionnaire de réseau le lui demande (via un ordre d’activation). Cette baisse de consommation demandée peut aller de 24h à 240h d’affilée, avec un maximum de 240h/an.

 

A noter :

  • Cette interruptibilité permet d’être exempté de la compensation stockage.
  • Le non-respect de cette activation entrainera le paiement de pénalités de 200 €/MWh par jour de dépassement de consommation.

 

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